Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Le Mans Université
Themis-UM

Résumé

(Cons. const. 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC, AJDA 2017. 2234 ; D. 2017. 1527 ; Rev. sociétés 2017. 582, note N. Martial-Braz ; Dr. pénal 2017, comm. 149, obs. J.-H. Robert ; RFDC 2018. 210, obs. N. Catelan ; Dr. sociétés 2017, comm. 193, obs. R. Vabres ; JCP E 2017, act. 583)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245566

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:39

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245566 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.496. ⟨halshs-02245566⟩

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