Contrefaçon de musiques en ligne : responsabilités pénale et civile d'une plateforme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Contrefaçon de musiques en ligne : responsabilités pénale et civile d'une plateforme

Résumé

(Crim. 27 févr. 2018, n° 16-86.881, à paraître au Bulletin, AJ pénal 2018. 253, obs. J. Lasserre Capdeville ; Dr. pénal 2018, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245591, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245591 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Contrefaçon de musiques en ligne : responsabilités pénale et civile d'une plateforme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.705. ⟨halshs-02245591⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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