Contrefaçon de musiques en ligne : responsabilités pénale et civile d'une plateforme
Résumé
(Crim. 27 févr. 2018, n° 16-86.881, à paraître au Bulletin, AJ pénal 2018. 253, obs. J. Lasserre Capdeville ; Dr. pénal 2018, obs. J.-H. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02245591
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245591 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Contrefaçon de musiques en ligne : responsabilités pénale et civile d'une plateforme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.705. ⟨halshs-02245591⟩
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