L'égalité devant les charges publiques
Résumé
(Loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude : une nouvelle illustration du rapprochement punitif des matières pénale, fiscale et sociale)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02245616
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:23
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245616 , version 1
Citer
Marc Segonds. L'égalité devant les charges publiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.957. ⟨halshs-02245616⟩
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