Délai non raisonnable d'une détention provisoire
Résumé
(Crim. 31 oct. 2018, n° 18-84.595)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02245617
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:24
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245617 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Délai non raisonnable d'une détention provisoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.1009. ⟨halshs-02245617⟩
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