Régime primaire : les gains et salaire de la femme mariée constituent des biens réservés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Régime primaire : les gains et salaire de la femme mariée constituent des biens réservés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245744 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245744 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : les gains et salaire de la femme mariée constituent des biens réservés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 02, pp.384. ⟨halshs-02245744⟩
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