Régime primaire : les gains et salaire de la femme mariée constituent des biens réservés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Régime primaire : les gains et salaire de la femme mariée constituent des biens réservés

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245744

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245744 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245744 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : les gains et salaire de la femme mariée constituent des biens réservés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 02, pp.384. ⟨halshs-02245744⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More