Droit de rétractation et bénéfice de l'apparence

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONSOMMATION Droit de rétractation Apparence Crédit à la consommation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245747

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245747 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Droit de rétractation et bénéfice de l'apparence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.525. ⟨halshs-02245747⟩

UNIV-AMU

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