Recours des coauteurs d'un accident : il peut être subrogatoire et autorise alors le solvens à se prévaloir de la loi de 1985 (revirement de jurisprudence)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:22:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29