Régime primaire : l'article 217 du code civil ne peut être invoqué en cause d'appel dans une instance engagée sur le fondement de l'article 220-1 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Régime primaire : l'article 217 du code civil ne peut être invoqué en cause d'appel dans une instance engagée sur le fondement de l'article 220-1 du code civil

Résumé

Régime primaire. Mesures urgentes, Articles 220-1 du code civil, Appel, Recevabilité en cause d'appel d'une demande fondée sur l'article 217 du code civil (non)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:35

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  • HAL Id : halshs-02245888 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : l'article 217 du code civil ne peut être invoqué en cause d'appel dans une instance engagée sur le fondement de l'article 220-1 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.631. ⟨halshs-02245888⟩

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