Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions de sa violation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions de sa violation

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:40

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Dates et versions

halshs-02245955 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245955 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions de sa violation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.350. ⟨halshs-02245955⟩

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