Régimes communautaires (suite) : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régimes communautaires (suite) : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres

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Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires (suite) : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.403. ⟨halshs-02245976⟩

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