L'inutilité du « lu et approuvé » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

L'inutilité du « lu et approuvé »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245987 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'inutilité du « lu et approuvé ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.583. ⟨halshs-02245987⟩

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