Le délai de grâce du droit civil, assiette du « saucissonnage » des aliments dus au salarié par son employeur, qui le licencie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Le délai de grâce du droit civil, assiette du « saucissonnage » des aliments dus au salarié par son employeur, qui le licencie

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02245999 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le délai de grâce du droit civil, assiette du « saucissonnage » des aliments dus au salarié par son employeur, qui le licencie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.611. ⟨halshs-02245999⟩

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