Avantages matrimoniaux : l'enfant légitime d'un précédent mariage, adopté par le second conjoint de son auteur conserve le droit d'exercer l'action en retranchement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Avantages matrimoniaux : l'enfant légitime d'un précédent mariage, adopté par le second conjoint de son auteur conserve le droit d'exercer l'action en retranchement

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  • HAL Id : halshs-02246023 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Avantages matrimoniaux : l'enfant légitime d'un précédent mariage, adopté par le second conjoint de son auteur conserve le droit d'exercer l'action en retranchement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.869. ⟨halshs-02246023⟩

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