Des effets de la résiliation amiable d'un contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Des effets de la résiliation amiable d'un contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246063 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246063 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Des effets de la résiliation amiable d'un contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.356. ⟨halshs-02246063⟩

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