La clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actif n'éteint pas les créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

La clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actif n'éteint pas les créances

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246065 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246065 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actif n'éteint pas les créances. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.360. ⟨halshs-02246065⟩

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