Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246085
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246085 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le droit pour une association agréée de consommateurs d'obtenir en justice la suppression de clauses abusives, y compris par voie d'intervention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.601. ⟨halshs-02246085⟩
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