De l'exemplaire unique d'un acte sous seing privé

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

(1, 2)

1
2

Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

PREUVE Acte sous seing privé Obligation déjà exécutée Exemplaire unique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246093

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246093 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. De l'exemplaire unique d'un acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.610. ⟨halshs-02246093⟩

UNIV-AMU

8 Consultations

0 Téléchargements