Régime primaire : solidarité des dettes ménagères, interprétation de l'article 220 alinéa 3 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Régime primaire : solidarité des dettes ménagères, interprétation de l'article 220 alinéa 3

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246287 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246287 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : solidarité des dettes ménagères, interprétation de l'article 220 alinéa 3. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.221. ⟨halshs-02246287⟩
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