Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat

Résumé

(JO 20 oct. 1995, p. 15341)

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Citer

Thierry Revet. Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.253. ⟨halshs-02246294⟩

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