Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246425
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246425 , version 1
Citer
Jacques Mestre. D'une résiliation unilatérale se produisant nécessairement sans indemnités. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.124. ⟨halshs-02246425⟩
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