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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

L'interprétation stricte sens dessus dessous : la Cour de cassation accentue sa lecture équitable des transactions et des articles du code civil y afférents

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246606, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246606 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'interprétation stricte sens dessus dessous : la Cour de cassation accentue sa lecture équitable des transactions et des articles du code civil y afférents. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.134. ⟨halshs-02246606⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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