Détermination de la loi applicable aux couples mariés avant le 1er septembre 1992 : primauté du premier domicile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Détermination de la loi applicable aux couples mariés avant le 1er septembre 1992 : primauté du premier domicile

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https://shs.hal.science/halshs-02246611

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:45

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Dates et versions

halshs-02246611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246611 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Détermination de la loi applicable aux couples mariés avant le 1er septembre 1992 : primauté du premier domicile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.176. ⟨halshs-02246611⟩

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