L'effet extinctif de la « mort » du syndic de copropriété, personne morale et comment son mandat n'est point transmis à son successeur universel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

L'effet extinctif de la « mort » du syndic de copropriété, personne morale et comment son mandat n'est point transmis à son successeur universel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246828 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'effet extinctif de la « mort » du syndic de copropriété, personne morale et comment son mandat n'est point transmis à son successeur universel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.416. ⟨halshs-02246828⟩
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