De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246846 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246846 , version 1

Citer

Jacques Raynard. De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.506. ⟨halshs-02246846⟩
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