Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246852
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:56:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246852 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Tandis que le pacte de préférence n'obtient guère celui de la troisième chambre civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.616. ⟨halshs-02246852⟩
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