L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire

Résumé

(Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, Gaz. Pal. 12-14 déc. 1999.31, note H. Vray)

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Dates et versions

halshs-02246916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246916 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.114. ⟨halshs-02246916⟩

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