Le bref délai de l'action rédhibitoire n'a pas fini de livrer ses secrets : sur l'interversion de la prescription
Résumé
(Civ. 1re, 19 oct. 1999)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29