Changement de régime matrimonial, publicité foncière en cas d'apport d'immeubles propres à une communauté universelle
Résumé
(Com. 10 févr. 1998, Bull. civ. IV, n° 66)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246931
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246931 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, publicité foncière en cas d'apport d'immeubles propres à une communauté universelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.155. ⟨halshs-02246931⟩
36
Consultations
0
Téléchargements