L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers

Résumé

(Civ. 1re, 11 janv. 2000, D. 2000.J.877, note F. Plankeel ; JCP 2000.éd.GI.215, p. 523, obs. G. Loiseau)

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Dates et versions

halshs-02246947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246947 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.332. ⟨halshs-02246947⟩

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