L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers

Résumé

(Civ. 1re, 11 janv. 2000, D. 2000.J.877, note F. Plankeel ; JCP 2000.éd.GI.215, p. 523, obs. G. Loiseau)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246947

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246947 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.332. ⟨halshs-02246947⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More