Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com

Résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Salez, c/ Société France Telecom, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246949 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246949 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.333. ⟨halshs-02246949⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More