Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com
Résumé
(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Salez, c/ Société France Telecom, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:14
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246949 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.333. ⟨halshs-02246949⟩
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