Régime de communauté : on ne peut saisir les biens d'un conjoint, ni ses gains et salaires, même en cas de solidarité ménagère, sur le fondement d'un titre exécutoire pris à l'encontre de l'autre conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régime de communauté : on ne peut saisir les biens d'un conjoint, ni ses gains et salaires, même en cas de solidarité ménagère, sur le fondement d'un titre exécutoire pris à l'encontre de l'autre conjoint

Résumé

(Civ. 2e, 28 oct. 1999, Personne et famille, janv. 2000.14, note S. Valory)

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Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté : on ne peut saisir les biens d'un conjoint, ni ses gains et salaires, même en cas de solidarité ménagère, sur le fondement d'un titre exécutoire pris à l'encontre de l'autre conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.386. ⟨halshs-02246964⟩

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