Régime de communauté : on ne peut saisir les biens d'un conjoint, ni ses gains et salaires, même en cas de solidarité ménagère, sur le fondement d'un titre exécutoire pris à l'encontre de l'autre conjoint - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régime de communauté : on ne peut saisir les biens d'un conjoint, ni ses gains et salaires, même en cas de solidarité ménagère, sur le fondement d'un titre exécutoire pris à l'encontre de l'autre conjoint

Résumé

(Civ. 2e, 28 oct. 1999, Personne et famille, janv. 2000.14, note S. Valory)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246964, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246964 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté : on ne peut saisir les biens d'un conjoint, ni ses gains et salaires, même en cas de solidarité ménagère, sur le fondement d'un titre exécutoire pris à l'encontre de l'autre conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.386. ⟨halshs-02246964⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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