Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 (JO 12 févr. 2000, p. 2230). Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 (JO 12 févr. 2000, p. 2230). Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

Florence Bellivier
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

(JO 12 févr. 2000, p. 2240)

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Droit

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Florence Bellivier. Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 (JO 12 févr. 2000, p. 2230). Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.421. ⟨halshs-02246969⟩

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