Des effets de la transmission universelle d'une succession en droit des contrats spéciaux : sur le paiement aux héritiers des arrérages de la rente viagère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Des effets de la transmission universelle d'une succession en droit des contrats spéciaux : sur le paiement aux héritiers des arrérages de la rente viagère

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 116)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247002

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:00

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Dates et versions

halshs-02247002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247002 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Des effets de la transmission universelle d'une succession en droit des contrats spéciaux : sur le paiement aux héritiers des arrérages de la rente viagère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.598. ⟨halshs-02247002⟩

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