Régime de communauté, cause des récompenses : notion de profit au sens de l'article 1437 in fine du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Régime de communauté, cause des récompenses : notion de profit au sens de l'article 1437 in fine du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 26 mai 1999, Dr. fam. juill.-août 1999, n° 83, obs. B. B.)

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Dates et versions

halshs-02247005 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247005 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté, cause des récompenses : notion de profit au sens de l'article 1437 in fine du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.614. ⟨halshs-02247005⟩

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