« La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion »
Résumé
(Civ. 1re, 30 mai 2000, Bull. civ. I, n° 169, p. 109)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247021 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. « La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.827. ⟨halshs-02247021⟩
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