La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable..
Résumé
(Paris, 3e ch. B, 29 oct. 1999, Bull. Joly, 2000.298, note P. Le Cannu)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:23
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.838. ⟨halshs-02247027⟩
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