Le « creuset » du compte courant (suite) : fongibilité de l'argent et lettre de fusion ne sauraient emporter compensation au détriment des tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Le « creuset » du compte courant (suite) : fongibilité de l'argent et lettre de fusion ne sauraient emporter compensation au détriment des tiers

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 7 mars 2000, Bull. civ. IV, n° 46)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247038

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Dates et versions

halshs-02247038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247038 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le « creuset » du compte courant (suite) : fongibilité de l'argent et lettre de fusion ne sauraient emporter compensation au détriment des tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.862. ⟨halshs-02247038⟩

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