Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat
Résumé
(CJCE 27 juin 2000)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:59:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29