Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat

Résumé

(CJCE 27 juin 2000)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247056, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247056 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.939. ⟨halshs-02247056⟩
33 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus