Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles
Résumé
(Paris, 1re ch. H, 4 juill. 2000, Ligue nationale de football c/ SA Reebok France, JCP 2000.éd.E. p. 1786 ; Com. 24 oct. 2000, D. Cah. aff. 2000.429, note A. Marmontel)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247069 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 01, pp.140. ⟨halshs-02247069⟩
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