L'erreur sur les motifs ne suffit toujours pas à entraîner l'annulation du contrat
Résumé
(Civ. 1re, 13 févr. 2001, Lucas c/ Villa, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247091 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'erreur sur les motifs ne suffit toujours pas à entraîner l'annulation du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.352. ⟨halshs-02247091⟩
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