Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2001, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2001.Somm.2933, obs. M. Nicod ; Defrénois, 2001.939, obs. Ph. Théry et 1130, obs. G. Champenois ; Dr. fam. 2001, n° 75, 3e arrêt, note B. Beignier ; Rev. jur. pers. et fam. 2001, 7-8/30, obs. F. Vauvillé ; JCP 2001.éd.Epan.971)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247197

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247197 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.943. ⟨halshs-02247197⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More