De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

Résumé

(Civ. 1re, 14 nov. 2001, n° 99-15.690, Ruault c/ Taddei es qualités, à paraître au Bulletin ; Com. 17 juill. 2001, n° 98-19.258, Bull. civ. IV, n° 153, chron. Kenfack D.2002.627 ; Civ. 1re, 17 juill. 2001, n° 98-22.386, Bull. civ. I, n° 226)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.93. ⟨halshs-02247211⟩

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