L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore exigible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore exigible

Résumé

(Civ. 1re, 20 nov. 2001, n° 99-15.687, à paraître au Bulletin ; Com. 17 juill. 2001, n° 98-22.748, Dr. et patrimoine hebdo, n° 397, 10 oct. 2001, p. 3 ; Versailles, 13e ch., 21 juin 2001, BRDA 19/01, n° 10)

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  • HAL Id : halshs-02247216 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore exigible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.100. ⟨halshs-02247216⟩

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