Clauses abusives et personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Clauses abusives et personnes morales

Résumé

(CJCE 22 nov. 2001, aff. jointes C-541/99 et C-542/99, Contrats, conc. consom. 2002, n° 18, obs. G. Raymond ; JCP 2002.éd.GII.10047, note G. Paisant ; Civ. 1re, 5 mars 2002, n° 00-18.202, Commune de Bayonne c/ SAADEG, à paraître au Bulletin ; Paris, 5e ch. A, 7 nov. 2001, SA Locam c/ Association Akoona, inédit)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247242 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clauses abusives et personnes morales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.291. ⟨halshs-02247242⟩

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