Empiétement et réparation en nature disproportionnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Empiétement et réparation en nature disproportionnée

Résumé

(Civ. 3e, 20 mars 2002, Houssin c/ Legrasse, pourvoi n° 00-16.015, D. 2002.IR.1181)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247264, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247264 , version 1

Citer

Thierry Revet. Empiétement et réparation en nature disproportionnée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.333. ⟨halshs-02247264⟩
24 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus