Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques

Résumé

(Com. 15 janv. 2002, n° 99-10.362, Bull. civ. IV, n° 12, Defrénois, 2002.765, obs. E. Savaux)

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  • HAL Id : halshs-02247283 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.504. ⟨halshs-02247283⟩

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