Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques
Résumé
(Com. 15 janv. 2002, n° 99-10.362, Bull. civ. IV, n° 12, Defrénois, 2002.765, obs. E. Savaux)
(Com. 15 janv. 2002, n° 99-10.362, Bull. civ. IV, n° 12, Defrénois, 2002.765, obs. E. Savaux)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:29
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02