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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Propriété du dessous

Résumé

(Civ. 3e, 12 juill. 2000, Florini c/ Terreno, pourvoi n° A-97-13.107 ; Bull. civ. III, n° 144 ; JCP 2001.I.305, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois 2001, art. 37341, n° 21, obs. Ch. Atias ; RD imm. 2000.525, obs. M. Bruschi. Cons. const. décis. 2000-439 DC du 16 janv. 2001, JO 18 janv. 2001, p. 931 ; RFD const. 2001.360, V. Bernaud, 365, E. Fatome ; RD publ. 2001.947, F. Rueda ; Petites Affiches 2001, n° 30, p. 18, J.-E. Schoettl ; D. 2002.Somm.1944, V. Ogier-Bernaud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247297, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247297 , version 1

Citer

Thierry Revet. Propriété du dessous. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.539. ⟨halshs-02247297⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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