La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil
Résumé
(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-19.053, Bull. civ. I, n° 68, p. 51)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247320
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247320 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.809. ⟨halshs-02247320⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements