Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Florence Bellivier
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

(JO 10 sept. 2002, p. 14934)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247337 , version 1

Citer

Florence Bellivier. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.853. ⟨halshs-02247337⟩

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