Juges de proximité - Création - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Juges de proximité - Création

Résumé

Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (JO 27 févr. 2003, p. 3479)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247421 , version 1

Citer

Florence Bellivier. Juges de proximité - Création. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.368. ⟨halshs-02247421⟩
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