Juges de proximité - Création
Résumé
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (JO 27 févr. 2003, p. 3479)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247421
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:37
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247421 , version 1
Citer
Florence Bellivier. Juges de proximité - Création. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.368. ⟨halshs-02247421⟩
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